Créé le 14 mars 2008
Il est ajouté, en annexe à l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, une annexe III rédigée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2008
Il est ajouté, en annexe à l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, une annexe III rédigée comme indiqué en annexe au présent arrêté.