En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 13 février 2022
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Délai pour exprimer le choix entre les options
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail), au plus tard le 6 mai 2022.