Créé le 11 décembre 2021 · En vigueur depuis le 13 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour exprimer le choix entre les options
Résumé. L'agent a jusqu'au 6 mai 2022 pour faire son choix parmi les options.
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard le 6 mai 2022.