Créé le 11 décembre 2021 · En vigueur depuis le 13 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des congés non pris
Résumé. Les congés non pris entre le 1er novembre 2021 et le 6 mars 2022 sont soumis aux règles de l'article 1er du décret du 19 novembre 2021.
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.