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Arrêté du 1er décembre 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à la société SAS SDA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État sur des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit à 80% des prêts de 50 millions d'euros accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les frais et le remboursement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts de 50 millions d'euros accordés à une entreprise par deux banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté, consentis à la société SAS SDA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA), et dont le montant total de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt de 50 millions d'euros).

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie étatique pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts de BNP Paribas et Crédit Lyonnais à une entreprise, pour un total de 50 millions d'euros.

Sont concernés les prêts octroyés le 26 novembre 2020 par les établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais, pour un montant de respectivement 30 millions d'euros et 20 millions d'euros, à la société SAS SDA. Ces deux établissements présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise

Résumé. L'État garantit des prêts de 50 millions d'euros accordés à la société SAS SDA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais.

Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Plafond et garantie des prêts accordés à SAS SDA

Résumé. Les prêts accordés à une entreprise par deux banques doivent respecter un plafond total et sont garantis à 80% par l'État.

Le total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des prêts accordés à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les frais et le remboursement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté sur les prêts garantis

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020
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Article 4
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Article 6