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Arrêté du 1er décembre 2020

accordant la garantie de l'Etat à l'établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt de 20 millions d'euros

Résumé. L'État garantit un prêt de 20 millions d'euros à une entreprise pour l'aider financièrement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à SAS Relay@ADP

Résumé. L'État garantit un prêt de 20 millions d'euros accordé à la société SAS Relay@ADP par BNP Paribas, dans le cadre des mesures de soutien économique.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement BNP Paribas pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté, consenti à la société SAS Relay@ADP, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique), et dont le montant de 20 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt à une entreprise).

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Prêt garanti par l'État à SAS Relay@ADP

Résumé. Un prêt de 20 millions d'euros est accordé à la société SAS Relay@ADP par BNP Paribas, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 26 novembre 2020 à la société SAS Relay@ADP par l'établissement mentionné à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à SAS Relay@ADP). Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à la société SAS Relay@ADP

Résumé. La société SAS Relay@ADP obtient un prêt garanti par l'État, conformément aux règles établies.

Est concernée la société SAS Relay@ADP qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP

Résumé. Un prêt de 20 millions d'euros accordé à la société SAS Relay@ADP par BNP Paribas respecte les plafonds et conditions fixés par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie étatique sur un prêt de 20 millions d'euros

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 20 millions d'euros à une entreprise, avec des frais de garantie payés la première année lors du décaissement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à SAS Relay@ADP) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti par l'État

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020
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