Arrêté du 1er décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Plafond et garantie des prêts accordés à SAS SDA

Résumé. Les prêts accordés à une entreprise par deux banques doivent respecter un plafond total et sont garantis à 80% par l'État.

Le total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance