En vigueur depuis le 5 décembre 2020
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Plafond et garantie des prêts accordés à SAS SDA
Le total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA) de ce même arrêté.