I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Sct. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié, Art. L132-24-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. L511-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. L141-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L132-24-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L521-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne , Art. L532-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L522-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L45-2 > >