Arrêté du 1er décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté, consentis à la société SAS SDA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA), et dont le montant total de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt de 50 millions d'euros).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts de 50 millions d'euros accordés à une entreprise par deux banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais à la SAS SDA) du présent arrêté, consentis à la société SAS SDA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité pour un prêt pour la SAS SDA), et dont le montant total de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt de 50 millions d'euros).

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance