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Modification du statut des indemnités de fonctions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature brute des indemnitésArrêté du 12 mai 2011Art. 7 : Dépenses obligatoires pour CMA France
→ Version 2 : Précision sur la nature brute des indemnités
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 6
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 7