Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2 : Rôle de la sous-direction du droit civilArrêté du 9 juillet 2008Art. 3 : Rôle d'une sous-direction dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10