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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4

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Article 4

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2014

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 décembre 2014

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance