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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

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Abrogé1 décembre 2014

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance