Arrêté du 1er avril 2021

Article 5

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Article 5

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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