La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 (Reconnaissance des documents d'aéronef)Art. R.133-11Reconnaissance des documents d'aéronefLes documents d'un aéronef sont valables en France s'ils sont reconnus par une convention ou un décret. et D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers)Art. D.133-20Survol temporaire d'aéronefs étrangersCertains avions étrangers peuvent survoler la France temporairement sans accord spécial, sous conditions. ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français)Art. L.6211-1Circulation des aéronefs au-dessus du territoire françaisLes avions peuvent voler librement au-dessus de la France, sauf ceux étrangers qui ont besoin d'une autorisation spéciale. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangers)Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangersUn arrêté du 8 janvier 2018 précise les conditions pour les aéronefs étrangers de survoler la France. relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangers)Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangersUn arrêté du 8 janvier 2018 précise les conditions pour les aéronefs étrangers de survoler le territoire français. relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur,
Arrête :