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Arrêté du 1er avril 2021

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de survol pour les aéronefs anciens

Résumé. Les vieux avions européens, suisses ou britanniques peuvent voler en France sans autorisation si certaines règles sont suivies.

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 (Reconnaissance des documents d'aéronef) et D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers) ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangers) relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangers) relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur,

Arrête :

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Modification des règles de survol pour les aéronefs anciens

Résumé. Les aéronefs anciens immatriculés dans l'Espace européen, en Suisse ou au Royaume-Uni peuvent survoler la France sans accord préalable s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de survol pour les aéronefs amateurs

Résumé. Les aéronefs de construction amateur doivent effectuer un nombre minimal d'heures de vol et d'atterrissages avant de pouvoir survoler temporairement la France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Publication et exécution de l'arrêté de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, et il sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 1er avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3