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Arrêté du 1er avril 2021

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Article 2

Autorisation de survol temporaire par des aéronefs étrangers de construction amateur

JORF n°0081 du 4 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de survol du territoire français par des aéronefs anciens étrangers

Résumé Les avions anciens étrangers peuvent maintenant survoler la France si ils respectent les règles européennes et sont immatriculés en Europe, en Suisse ou au Royaume-Uni.

L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni » ;
2° Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni » ;

2° Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ; ».