Arrêté du 8 janvier 2018

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile (Survol temporaire d'aéronefs étrangers), les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
2. Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef ;
3. Ils ont été produits par les constructeurs habilités par les organismes détenteurs des certificats de type correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018 · Dernière version le 13 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Survol temporaire de la France par certains aéronefs étrangers

Résumé. Certains vieux avions de moins de 5,7 tonnes peuvent survoler la France sans autorisation si ils respectent certaines règles.

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile (Survol temporaire d'aéronefs étrangers), les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
2. Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef ;
3. Ils ont été produits par les constructeurs habilités par les organismes détenteurs des certificats de type correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 6 juillet 2022art. 1 : Modification des règles pour le survol temporaire d'aéronefs anciens

En résumé. La modification ajoute une condition de masse maximale au décollage (5 700 kg) pour les aéronefs anciens autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable.

En vigueur du lundi 5 avril 2021 au mardi 12 juillet 2022

Modifié parArrêté du 1er avril 2021art. 1 : Modification des règles de survol pour les aéronefs anciens

En résumé. La modification élargit la zone géographique concernée par l'autorisation de survol temporaire du territoire français pour les aéronefs anciens, en incluant la Suisse et le Royaume-Uni, et met à jour les références réglementaires.

En vigueur du jeudi 11 janvier 2018 au dimanche 4 avril 2021

Source : Légifrance