L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé)Art. 1Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santéLe plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en santé sans participation financière est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.