Abrogé31 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 avril 2020
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.