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Arrêté du 1er avril 2020

Article 4

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Article 4

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mars 2021

Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance