Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et références pour les procédures disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais d'enquête et de prolongationArrêté du 20 décembre 2023Art. 11 : Procédure de la séance de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
→ Version 2 : Modification de la référence légaleArrêté du 20 décembre 2023Art. 14 : Suspension de la procédure disciplinaire en cas de poursuites judiciaires
→ Version 2 : Modification des délais disciplinaires
- Arrêté du 20 décembre 2023Art. 7, Art. 11, Art. 14