Arrêté du 20 décembre 2023

portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes

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Création de commissions de discipline pour les policiers réservistes

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2023 crée des commissions de discipline pour gérer les problèmes de comportement des policiers réservistes, en précisant leurs attributions et leur fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes), R. 411-15 (Gestion des réservistes de la police nationale), R. 411-16-1 (Sanctions et délais pour les policiers réservistes) et suivants ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 6-1 (Rôles du directeur général de la sécurité intérieure) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 140-1 à 144-6 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale du 16 mars 2023,

Arrête :

Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 20 décembre 2023
Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Chapitre II : Attributions de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Chapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle