Arrêté du 20 décembre 2023

Article 11

Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 25 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant la commission de discipline de la réserve opérationnelle

Résumé. Il explique comment se passe une audience disciplinaire pour un policier réserviste, avec des étapes claires pour s'assurer que tout le monde est informé et entendu.

A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Le président porte à la connaissance des membres de la commission de discipline les conditions dans lesquelles le policier réserviste poursuivi et le cas échéant son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Il est procédé à la lecture du rapport.
La commission de discipline prend ensuite connaissance des observations écrites éventuellement présentées par le comparant et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 10 qui ont répondu à la convocation.
Le comparant et son ou ses défenseurs présentent ensuite leurs observations.
Le policier réserviste et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant la commission de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 24 août 2024