Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 25 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la procédure disciplinaire en cas de poursuites judiciaires
Résumé. Si un policier réserviste est poursuivi au tribunal, la commission de discipline peut arrêter la procédure disciplinaire jusqu'à la décision du tribunal, sauf si l'autorité compétente décide de continuer, auquel cas la commission doit se prononcer vite.
Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission de discipline doit se prononcer dans les délais prévus à l'article 7 du présent arrêté.