Retour à la section

Chapitre III

Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle

Article suivant

Article 15

Procédure de sanction et remboursement de frais dans la commission de discipline de la réserve opérationnelle

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la procédure disciplinaire en cas de poursuites judiciaires

Résumé Si un policier réserviste est poursuivi en justice, la procédure disciplinaire peut être mise en pause jusqu'à la décision du tribunal.

Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission de discipline doit se prononcer dans les délais prévus à l'article 6 du présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission de discipline doit se prononcer dans les délais prévus à l'article 6 du présent arrêté.