Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 25 novembre 2022
Résumé Cet article ajoute et modifie des articles dans un autre texte de loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2022 > > Art. 12 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2022 > > Art. 7, Art. 12 > >
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