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Arrêté du 1er août 2019

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 160-1 (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile) à R. 160-3 (Rôle de la commission dans les sanctions aériennes), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable), L. 211-6 (Disposition sur la motivation des décisions administratives en cas d'urgence) et L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs) relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 (Règles pour la licence de maintenance d'aéronefs) relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement applicable aux missions de contrôle en aviation civile

Résumé. Le règlement (UE) n° 2018/1139 remplace le règlement (CE) n° 216/2008 pour les missions de contrôle en aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du signalement des manquements en aviation civile

Résumé. Le texte modifie la procédure de signalement des manquements en aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les amendes aériennes

Résumé. L'arrêté du 1er août 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2016 concernant les amendes administratives pour les transporteurs aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juillet 2016Art.
- Arrêté du 26 juillet 2016
Art. null

En vigueur depuis le 11 août 2019

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2019

Arrêté du 1er août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4