La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile)Art. L.611-5Redevances pour services de l'aviation civileDes frais sont facturés pour les services liés à la sécurité et à la conformité des aéronefs, y compris les certifications et les examens., R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile)Art. R.133-5Contrôles techniques dans l'aviation civileLes vérifications pour les certificats et licences d'aviation sont faites par des agents ou organismes habilités, avec accès aux aéronefs., R. 160-1 (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile)Art. R.160-1Sanctions pour manquements dans l'aviation civileLe ministre peut imposer des amendes ou des sanctions aux compagnies aériennes et aux exploitants d'aéronefs pour divers manquements, comme ne pas respecter les horaires de décollage/atterrissage ou les règles de sécurité. à R. 160-3 (Rôle de la commission dans les sanctions aériennes)Art. R.160-3Rôle de la commission dans les sanctions aériennesLa commission de l'aviation civile donne son avis sur les sanctions pour les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles ou les quotas d'émissions de gaz à effet de serre., R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations. à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes)Art. R.611-6Récupération des redevances aériennesLes redevances aériennes sont collectées par l'administration de l'aviation civile et peuvent être perçues par des organismes techniques habilités. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales., L. 211-6 (Disposition sur la motivation des décisions administratives en cas d'urgence)Art. L.211-6Disposition sur la motivation des décisions administratives en cas d'urgenceSi une décision administrative n'est pas expliquée à cause d'une urgence, l'administration doit quand même fournir les raisons dans un mois si on les demande. et L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude)Art. L.241-2Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraudeUn acte administratif obtenu par fraude peut être annulé ou retiré à n'importe quel moment. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations., R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques)Art. R.611-4Redevances pour les examens et titres aéronautiquesLes examens et formations pour devenir pilote ou personnel navigant coûtent de l'argent, mais les chômeurs en sont exemptés. et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne)Art. R.611-5Redevances pour les documents de navigabilité aérienneLes personnes qui veulent obtenir ou renouveler des documents pour voler un aéronef doivent payer une redevance. du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs)Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefsCet arrêté explique comment renouveler les certificats de sécurité des avions en vérifiant leur bon état et en suivant des règles strictes. relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 (Règles pour la licence de maintenance d'aéronefs)Règles pour la licence de maintenance d'aéronefsUn arrêté du 24 septembre 2012 fixe les règles pour obtenir une licence de maintenance d'avions légers et autres aéronefs en France, en définissant les termes techniques, les obligations et les procédures à suivre. relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne,
Arrête :