Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 8
Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Signalement des manquements en aviation civile
Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.