Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 8
Créé le 6 août 2016 · En vigueur du 10 février 2022 au 31 décembre 2022
Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2022art. 8
En vigueur du jeudi 10 février 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 3
Lorsque letitulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ouau IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.
En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 9 février 2022
Modifié parArrêté du 1er août 2019art. 2
Le titulaire signale à la directionde la sécuritéde l'aviation civile ⏺ les éléments constitutifs de manquements mentionnés au II del'article R. 160-1 du code de l'aviation civile.
En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 10 août 2019
Le titulaire relève les manquements mentionnés au II de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile et transmet ses constatations et les éléments justificatifs de ces constatations aux fonctionnaires et agents tel que défini dans l'article R. 160-2 du code de l'aviation civile.