Arrêté du 26 juillet 2016

Article 6

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Article 6

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des manquements en aviation civile

Résumé. Quand une entreprise trouve un problème dans l'aviation, elle doit le signaler aux autorités pour vérification.

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 3 : Modification du signalement des manquements en aviation

En résumé. Le texte précise désormais que le titulaire doit rassembler des justificatifs et les transmettre à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent habilité, et élargit les manquements concernés.

En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 9 février 2022

Modifié parArrêté du 1er août 2019art. 2 : Modification du signalement des manquements en aviation civile

En résumé. Le texte précise désormais que le titulaire signale les manquements à la direction de la sécurité de l'aviation civile et transmet des éléments constitutifs plutôt que justificatifs.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 10 août 2019

Source : Légifrance