Arrêté du 26 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005 , (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
b) par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitant établi entre le titulaire et la DSAC ;
d) dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005 , (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
b) par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitant établi entre le titulaire et la DSAC ;
d) dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 1 : Modification des missions de contrôle en aviation civile

En résumé. Les modifications précisent les conditions et les cadres dans lesquels le titulaire assure ses missions de contrôle, notamment en clarifiant son rôle dans le cadre national et international, ainsi qu'en ajoutant des détails sur la sous-traitance.

En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 9 février 2022

Modifié parArrêté du 1er août 2019art. 1 : Modification du règlement applicable aux missions de contrôle en aviation civile

En résumé. Le texte de référence a été mis à jour pour remplacer le règlement (CE) n° 216/2008 par le règlement (UE) n° 2018/1139, qui établit de nouvelles règles communes dans le domaine de l'aviation civile.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 10 août 2019

Source : Légifrance