A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2 → Version 6Arrêté du 23 septembre 1998Art. 3 → Version 5Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5 → Version 3Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-1 → Version 3Arrêté du 23 septembre 1998Art. 7 → Version 3Arrêté du 23 septembre 1998Art. 9 → Version 2Arrêté du 23 septembre 1998Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5-1, Art. 7, Art. 9, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 11-1 → Version 1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 11-1