En vigueur depuis le 11 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 1er août 2016 précise que ses règles s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.