En vigueur depuis le 15 août 2008
La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.
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Arrêté du 6 décembre 1952
La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 août 2008
La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.
Source : Légifrance