Abrogé31 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 1er août 2008 - art. 4 (V)
Créé le 27 mars 1993
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.