Article 4
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
1 version
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
1 version
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 2008.