A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mars 1993Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 mars 1993Art. 2 → Version 6Arrêté du 24 mars 1993Art. 3 → Version 1
-Arrêté du 24 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3