Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations ci-après, de la préfecture du Haut-Rhin, sise 7, rue Bruat à Colmar (68000), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- Le bâtiment historique sur 5 niveau (sous-sol, rez-de-chaussée et de 3 étages) ;
- Le terrain clôturé (emprise, parc, cour d'honneur, arrières cours) sur lequel le bâtiment est implanté.
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Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy