Article 1
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JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Arrêté du 19 septembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2016 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2016 > > Art. 4 > >
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Article 4
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau