Article 2
Au neuvième alinéa du II de l'article 3, après les mots : « Mulhouse, » sont insérés les mots : « Paris, ».
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JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Article 2
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Version 1
Au neuvième alinéa du II de l'article 3, après les mots : « Mulhouse, » sont insérés les mots : « Paris, ».