Arrêté du 19 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Quotas de pêche pour octobre 2026

Résumé. En octobre 2026, des quotas de capacité sont attribués pour les navires de pêche en France, avec des règles spécifiques pour respecter les limites de puissance et de taille.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance