En vigueur depuis le 22 octobre 2026
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Limites de capacité pour les nouveaux bateaux de pêche en métropole
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 297 kW et 565,51 GT pour la métropole. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.