Arrêté du 19 octobre 2026

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Attribution des permis de pêche pour octobre 2026

Résumé. Le gouvernement fixe les règles pour attribuer des permis de pêche en octobre 2026, en fonction des projets et des capacités disponibles.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance