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Arrêté du 19 octobre 2020

définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense

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Contrôle des produits chimiques dans les lieux militaires

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 fixe les règles pour contrôler certains produits chimiques, notamment dans les lieux militaires, en précisant les autorisations nécessaires et les déclarations annuelles des entreprises.

La ministre des armées,

Vu la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre 2 du titre IV du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique,

Arrête :

Fait le 19 octobre 2020.

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Arrêté du 19 octobre 2020
Titre IER : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1
Titre III : DÉCLARATIONS
Annexes