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Titre II

DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1

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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ACTIVITÉS DE COMMERCE DE PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1

24 — 26

JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ DES INSTALLATIONS MENTIONNÉES AU PREMIER ALINÉA ET AU 1° DU I DE L'ARTICLE L. 2342-10

Article 23

La demande de désignation est adressée à l'ISBC dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Après instruction de cette demande, l'ISBC la transmet au ministre de la défense. Ce dernier adresse la demande pour signature au Premier ministre.

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