Les déclarations sont adressées à l'ISBC.

1° Les « déclarations annuelles d'activités passées », établies au titre de l'année civile précédente, sont adressées au plus tard le 15 février ;
2° Les « déclarations annuelles d'activités prévues », établies au titre de l'année civile suivante, sont adressées au plus tard le 1er septembre ;
3° Les « déclarations d'activités supplémentaires » sont adressées au plus tard 30 jours avant que ces activités ne débutent.
Ces déclarations contiennent les informations prévues à l'annexe E du présent arrêté.

Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues à l'article R. 2342-26 du code de la défense sont adressées chaque 15 février au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe D du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.