JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Article 3

Article 3

Les données enregistrées par les systèmes définis à l'article 1er comprennent :
1° Les images captées par les caméras de télévision en circuit fermé installées sur le navire de pêche ;
2° Les données enregistrées par les capteurs de mesures installés sur le navire de pêche ;
3° Les positions du navire enregistrées par un système de géolocalisation par satellite.


Historique des versions

Version 1

Les données enregistrées par les systèmes définis à l'article 1er comprennent :

1° Les images captées par les caméras de télévision en circuit fermé installées sur le navire de pêche ;

2° Les données enregistrées par les capteurs de mesures installés sur le navire de pêche ;

3° Les positions du navire enregistrées par un système de géolocalisation par satellite.