JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Article 12

Article 12

En application de l'article 23 point e du règlement général sur la protection des données, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.


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En application de l'article 23 point e du règlement général sur la protection des données, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.