Est autorisée au ministère chargé des pêches maritimes, à titre expérimental, la mise en œuvre de systèmes de surveillance électronique à distance ayant pour finalité le contrôle du respect de l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche volontaires battant pavillon français.
La mise en œuvre des systèmes de surveillance électronique à distance mentionnés ci-dessus est autorisée pour une durée de deux ans à compter du début de l'expérimentation.
L'expérimentation susmentionnée donnera lieu à une évaluation à la fin des deux années de mise en œuvre. Cette évaluation sera conduite préalablement à toute pérennisation éventuelle des systèmes de surveillance électronique à distance. Le cas échéant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera saisie du projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de ces systèmes et se verra communiquer l'ensemble des pièces de l'évaluation.