Arrêté du 19 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation (Fixation des indicateurs dans les conventions d'utilité sociale).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Transmission des engagements des logements sociaux

Résumé. Un arrêté précise comment les organismes de logement social doivent envoyer leurs engagements et indicateurs au préfet.

Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation (Fixation des indicateurs dans les conventions d'utilité sociale).

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R445-5-2 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

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