En vigueur depuis le 11 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formats des tableaux pour les conventions d'utilité sociale
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :
- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5 (Indicateurs et engagements pour les logements sociaux), R. 445-5-1 (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social), R. 445-22 (Adaptation de l'offre d'accession sociale à la propriété), R. 445-36 (Rénovation des logements-foyers) et R. 445-37 (Amélioration des logements-foyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale) du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté.