Arrêté du 19 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :

- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5 (Indicateurs et engagements pour les logements sociaux), R. 445-5-1 (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social), R. 445-22 (Adaptation de l'offre d'accession sociale à la propriété), R. 445-36 (Rénovation des logements-foyers) et R. 445-37 (Amélioration des logements-foyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale) du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Formats des tableaux pour les conventions d'utilité sociale

Résumé. L'article définit les formats des tableaux pour les engagements et données chiffrées des conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social.

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :

- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5 (Indicateurs et engagements pour les logements sociaux), R. 445-5-1 (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social), R. 445-22 (Adaptation de l'offre d'accession sociale à la propriété), R. 445-36 (Rénovation des logements-foyers) et R. 445-37 (Amélioration des logements-foyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale) du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

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