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Arrêté du 19 octobre 2017

Annexe

Abrogé30 août 2019

Créé le 11 janvier 2018

ANNEXES
ANNEXE 1

PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Quartiers
et financements		 Référence : indicateur PP-1 pour la période de 2014 à 2016 Engagements en nombre et pourcentage,
cumulés à 3 et 6 ans
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 PLAI Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLUS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud PLAI Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLUS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social),
mis en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Quartiers et
financements		 Référence : logements locatifs mis en service de 2014 à 2016 Engagements en nombre et pourcentage,
cumulés à 3 et 6 ans
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 PLAI Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLUS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud PLAI Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLUS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Références : Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
Logements E, F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016 Logements E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Références : Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans
Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016 Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre 2016, parmi le parc total Engagements en % de logements
en commercialisation
Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 Nombre entier % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier % % %
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social,
réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : mutations de locataires du parc social de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions Engagements annuels en %
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 Nombre entier % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier % % % % % % %
G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, au 31 décembre 2016 Engagements annuels, en %
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ex : 01-Ain Ensemble du département % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud % % % % % % %
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1,
parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement à l'échelle départementale, s'il inscrit dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels il détient des logements locatifs sociaux.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Orientations fixées dans une CIL ? (Oui/Non) Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/Non) Engagements annuels en %
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Oui / Non Oui / Non % % % % % %
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Zone Engagements annuels, en %
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ex : 01-Ain Ensemble du département % total % % % % % %
% hors QPV % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud % total % % % % % %
% hors QPV % % % % % %
PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Zone Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions Engagements annuels, en %
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 total Nombre entier % % % % % % %
hors QPV Nombre entier % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud total Nombre entier % % % % % % %
hors QPV Nombre entier % % % % % % %
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom
du département		 Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre 2016 Engagements annuels, en %
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ex : 01-Ain Ensemble
du département		 Nombre entier % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier % % % % % % %

Indicateurs accession sociale à la propriété :

PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
Région Région entière ou numéro
et nom du département		 Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période 2014 à 2016 Engagements en pourcentage
cumulés à 3 et 6 ans
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Auvergne-Rhône-Alpes Région entière % % %
Auvergne-Rhône-Alpes Ex : 01-Ain % % %
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds
applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
Région Région entière ou numéro et nom du département Référence : Indicateur PS-ACC-1,
pour la période de 2014 à 2016		 Engagements en pourcentage
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Auvergne-Rhône-Alpes Région entière % % % % % % %
Auvergne-Rhône-Alpes Ex : 01-Ain % % % % % % %
PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.
Région Région entière ou numéro
et nom du département		 Référence : Indicateur PS-ACC-2,
pour la période de 2014 à 2016		 Engagements en pourcentage
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Auvergne-Rhône-Alpes Région entière % % % % % % %
Auvergne-Rhône-Alpes Ex : 01-Ain % % % % % % %

Indicateurs logements-foyers :

PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires,
à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers
de financement agréés de 2014 à 2016		 Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Référence : Logements équivalents mis en servicede 2014 à 2016 Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe énergétique E, F, G, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Références : Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
Nombre de logements équivalents E, F, G dans le patrimoine de l'organisme, au 31 décembre 2016 Nombre de logements équivalents E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois et six ans.
Numéro et nom
du département		 Références : Engagements en nombre,
cumulés à 3 et 6 ans
Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016 Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
De 2018 à 2020 De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier

1 version

2 cités

Créé le 30 août 2019

ANNEXE 1

PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Numéro et nom du département Sous-ensemble
(ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) 		Quartiers et financements Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1 Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans
De l'année n à l'année n + 2 De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département PLAI Nombre entier Nombre entier Nombre entier
Dont PLAI adapté Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLUS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud PLAI Nombre entier Nombre entier Nombre entier
Dont PLAI adapté Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLUS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PLS Nombre entier Nombre entier Nombre entier
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Références : Engagements annuels, en nombre
Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département Nombre entier Nombre entier NB NB NB NB NB NB
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier Nombre entier NB NB NB NB NB NB
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Références : Engagements annuels, en nombre
Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département Nombre entier Nombre entier NB NB NB NB NB NB
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier Nombre entier NB NB NB NB NB NB
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés
De l'année n à l'année n + 2 De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département Nombre entier % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier % % %
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées
vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : mutations de locataires du parc social de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions Engagements annuels en %
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département Nombre entier % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier % % % % % % %
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1,
parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique la ville) Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non) Engagements annuels en pourcentage
Année n Année n + 1 Année + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année + 5
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Oui/ Non % % % % % %
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Zone Engagements annuels, en pourcentage
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département % total % % % % % %
% hors QPV % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud % total % % % % % %
% hors QPV % % % % % %
PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Zone Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions Engagements annuels, en pourcentage
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département total Nombre entier % % % % % % %
hors QPV Nombre entier % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud total Nombre entier % % % % % % %
hors QPV Nombre entier % % % % % % %
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre de l'année n-1 Engagements annuels, en pourcentage
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : 01-Ain Ensemble du département Nombre entier % % % % % % %
Ex : 01-Ain Ex : CC Bugey Sud Nombre entier % % % % % % %
G1. Coût de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année
Référence : Coûts de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21 en euros Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Au cours de l'année n-3 Au cours de l'année n-2 Au cours de l'année n-1
€ € € € € € € € €

-Indicateurs accession sociale à la propriété

PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
Région Région entière ou numéro et nom du département Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période de l'année n-3 à l'année n-1 Engagements en pourcentage
cumulés à 3 et 6 ans
De l'année n à l'année n + 2 De l'année n à l'année n + 5
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes Région entière % % %
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes Ex : 01-Ain % % %
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables
aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
Région Région entière ou numéro et nom du département Référence : Indicateur PS-ACC-1, pour la période de l'année n-3 à l'année n-1 Engagements en pourcentage
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes Région entière % % % % % % %
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes Ex : 01-Ain % % % % % % %

-Indicateurs logements-foyers

PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat
ou par les délégataires, à trois et six ans.
Numéro et nom du département Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers de financement agréés de l'année n-3 à l'année n-1 Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
De l'année n à l'année n + 2 De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain Nombre entier Nombre entier Nombre entier
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du département
Ex : 01-Ain 		Références : Engagements annuels, en nombre
Logements équivalents F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 Logementséquivalents F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Nombre entier Nombre entier NB NB NB NB NB NB
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation
éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département
Ex : 01-Ain 		Références : Engagements annuels, en nombre
Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Année n + 5
Nombre entier Nombre entier NB NB NB NB NB NB

1 version

8 cités

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

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