Arrêté du 19 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.
L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :

  • lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;
  • pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.

L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Transmission électronique des engagements aux préfets

Résumé. Les organismes doivent envoyer leurs engagements et références au préfet par voie électronique, en utilisant un modèle spécifique.

Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.
L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :

  • lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;
  • pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.

L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques).

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance