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Arrêté du 19 octobre 2016

fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'achat d'électricité produite à partir du gaz de mines

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2016 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des installations utilisant le gaz de mines, avec des conditions spécifiques pour les contrats d'achat.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-22 (Information préalable pour les contrats d'îlotage) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 octobre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Conditions d'achat d'électricité issue du gaz de mines

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2016 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des installations utilisant le gaz de mines, mises en service après cette date.

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations nouvelles utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées au 10° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables).
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs, les chaudières et les turbines, ni aucun des ouvrages de raccordement n'a jamais servi à produire de l'électricité au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3 du code de l'énergie (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable).

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité

Résumé. Pour obtenir un contrat d'achat d'électricité, le producteur doit fournir une demande complète avec des détails sur ses générateurs, le point de livraison, la tension et une attestation qu'il n'a pas reçu d'autres aides.

Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse à l'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande complète de contrat. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande comprend les éléments suivants :
1. Nombre et type de générateurs.
2. Point de livraison et schéma unifilaire.
3. Tension de livraison.
4. Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans le modèle de contrat d'achat et certifiant que le producteur n'a bénéficié d'aucune autre aide pour la réalisation ou l'exploitation de son installation, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un producteur d'électricité peut modifier sa demande de contrat, mais la puissance installée ne peut pas dépasser 20% de la puissance initiale.

Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable). L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Délai pour l'attestation de conformité dans les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un contrat d'achat d'électricité ne commence que si le producteur fournit une attestation de conformité dans les deux ans, sinon la durée du contrat est réduite.

La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à l'acheteur, d'une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d'achat, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable). Cette attestation atteste également du respect des conditions mentionnées au 10° de l'article D. 314-15. La délivrance de cette attestation intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Durée du contrat d'achat d'électricité

Résumé. Un contrat d'achat d'électricité dure 15 ans à partir de son début.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Remplacement temporaire de l'attestation de conformité

Résumé. Avant fin 2017, une simple déclaration sur l'honneur remplace l'attestation de conformité pour les contrats d'achat d'électricité.

Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 (Délai pour l'attestation de conformité dans les contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Tarifs des contrats d'achat d'énergie selon l'année de la demande

Résumé. Les tarifs pour les contrats d'achat d'énergie dépendent de l'année de la demande et sont ajustés en fonction d'indices économiques.

Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017) :
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante :
K = 0,5 ICHTrev - TS1/ ICHTrev - TS10 + 0,5 FM0ABE0000/ FM0ABE00000
où :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Indexation annuelle des tarifs dans les contrats d'achat

Résumé. Les tarifs des contrats d'achat d'énergie sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des coûts du travail et des prix de production.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,2 + 0,4 ICHTrev-TS1 / ICHTrev-TS10 + 0,4 FM0ABE0000 / FM0ABE00000
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de l'énergie selon la puissance et la durée

Résumé. Un arrêté fixe les prix de l'électricité en fonction de la puissance et du temps d'utilisation des installations.

Fait le 19 octobre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Arrêté du 19 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe