En vigueur depuis le 5 novembre 2016
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Conditions d'achat d'électricité issue du gaz de mines
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations nouvelles utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées au 10° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables).
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs, les chaudières et les turbines, ni aucun des ouvrages de raccordement n'a jamais servi à produire de l'électricité au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3 du code de l'énergie (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable).