Arrêté du 19 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 (Délai pour l'attestation de conformité dans les contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Remplacement temporaire de l'attestation de conformité

Résumé. Avant fin 2017, une simple déclaration sur l'honneur remplace l'attestation de conformité pour les contrats d'achat d'électricité.

Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 (Délai pour l'attestation de conformité dans les contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance